Version en vigueur au 01/11/2026.
Préambule – Identification du vendeur
Le site www.domaine-ramatuelle.com (ci-après le « Site ») est édité par :
• EARL Bruno LATIL, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 1000 €
• Siège : Domaine de Ramatuelle, 848 RD 35, 83170 Brignoles
• RCS / SIRET : 44298955400013
• N° de TVA intracommunautaire : FR95 442 989 554
• Téléphone : 04 94 69 10 61 – E-mail : caveau@domaine-ramatuelle.com
• Directeur de la publication : Hugues Chaboud
ci-après le « Vendeur ».
Le Site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, RCS Lille 424 761 419
Le Vendeur propose à la vente, dans la rubrique « Boutique » du Site, les vins de sa production (ci-après les « Produits »).
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de Produits conclues sur le Site entre le Vendeur et tout Client. Elles fixent les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de garantie.
1.2. La vente est réservée aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, majeurs, agissant pour leur propre compte et pour une livraison en France métropolitaine.
1.3. Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent être imprimées ou enregistrées (art. 1127-1 du Code civil). Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.
1.4. Le Vendeur peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie est jointe à la confirmation de commande.
1.5. Les ventes réalisées par d’autres canaux (caveau, salons, professionnels) ne sont pas soumises aux présentes CGV.
Article 2 – Commande
2.1. Capacité et majorité. Le Client déclare être majeur (18 ans révolus) et juridiquement capable de contracter. Il le certifie en cochant la case « Je certifie avoir 18 ans révolus » lors de la commande.
2.2. Étapes de la commande. Le Client :
1. sélectionne les Produits et les ajoute à son panier ;
2. consulte le panier et en modifie le contenu si besoin ;
3. saisit ses coordonnées de facturation et de livraison ;
4. vérifie le récapitulatif (Produits, quantités, prix total TTC, frais de livraison, délai) et corrige les erreurs éventuelles ;
5. accepte les CGV et certifie sa majorité ;
6. clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;
7. procède au paiement sécurisé.
2.3. Formation du contrat. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté par la banque. Le Vendeur adresse sans délai au Client un accusé de réception par e-mail, puis, au plus tard à l’expédition, une confirmation de commande sur support durable reprenant les informations précontractuelles, les CGV et le formulaire de rétractation (art. L221-13 C. conso). La date de commande est celle de l’acceptation du paiement.
2.4. Exactitude des informations. Le Client fournit des informations exactes et complètes. Le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut de livraison causé par une adresse erronée ou incomplète.
2.5. Disponibilité et millésime. Les offres valent dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit ou un millésime commandé est indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai. Il peut lui proposer le millésime suivant ou un Produit équivalent, qui ne sera expédié qu’avec l’accord exprès du Client. À défaut d’accord, la commande du Produit indisponible est annulée et remboursée sous 14 jours au plus tard.
2.6. Refus de commande. Avant confirmation, le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime : commande anormale ou passée de mauvaise foi, litige antérieur non réglé avec le Client, ou doute sérieux sur sa majorité.
Article 3 – Produits
3.1. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (appellation, couleur, millésime, cépages, contenance, degré d’alcool, allergènes et, le cas échéant, informations nutritionnelles) figurent sur sa fiche. Le Client est invité à les consulter avant de commander.
3.2. Les photographies sont aussi fidèles que possible. Le rendu des couleurs peut varier selon l’écran ; cette variation ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité. L’étiquette peut évoluer d’un millésime à l’autre, le millésime commandé restant celui indiqué sur la fiche.
3.3. Les Produits sont destinés à la consommation privée du Client et ne peuvent être revendus.
Article 4 – Prix
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : TVA au taux en vigueur (20 % au jour des présentes), droits d’accises et cotisation de sécurité sociale inclus.
4.2. Les frais de livraison sont inclus dans le prix des articles.
4.3. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
4.4. En cas d’erreur de prix manifeste et grossière (prix dérisoire), le Vendeur peut annuler la commande et rembourser le Client.
Article 5 – Paiement
5.1. Le prix est payable en totalité à la commande, en euros, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la solution de paiement sécurisé du Crédit Agricole Up to Pay, avec authentification forte (3-D Secure).
5.2. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le Vendeur.
5.3. En cas de refus de paiement, la commande n’est pas conclue.
Article 6 – Livraison
6.1. Zone. Les Produits sont livrés en France métropolitaine , à l’adresse indiquée par le Client. Pour toute autre destination, le Client contacte le Vendeur au préalable.
6.2. Délai. Les Produits sont livrés dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat. Le délai estimé est indiqué avant la validation de la commande.
6.3. Retard. Si le délai n’est pas respecté, le Client peut enjoindre le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat (art. L216-6 C. conso). Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
6.4. Frais. Les frais de livraison sont inclus dans le prix des articles.
6.5. Nouvelle livraison. Si la livraison échoue en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, ou de son absence répétée, les frais d’une nouvelle expédition lui sont facturés au coût réel.
6.6. Réception. Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et à noter toute réserve précise (casse, colis ouvert, bouteilles manquantes) sur le bon du transporteur. Il est également invité à signaler toute anomalie au Vendeur dans les meilleurs délais, avec photographies, à caveau@domaine-ramatuelle.com. Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation ; leur absence ne prive pas le Client de ses garanties légales.
6.7. Remise en main propre. À la livraison, le transporteur peut demander un justificatif de majorité et refuser la remise du colis à un mineur.
Article 7 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété a lieu au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession des Produits, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur (art. L216-4 C. conso).
Article 8 – Droit de rétractation
8.1. Délai. Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L221-18 C. conso). Le délai court à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers qu’il désigne ; pour une commande livrée en plusieurs fois, à compter de la réception du dernier colis. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2. Exercice. Le Client informe le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai, au choix :
• via la fonction « Rétractation » accessible en permanence sur le site en pied de page de la boutique pendant tout le délai ; le Client y renseigne son nom, sa commande et confirme sa décision, et reçoit sans délai un accusé de réception sur support durable ;
• par courrier postal à l’aide du formulaire de l’annexe1.
8.3. Retour des Produits. Le Client renvoie les Produits à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge. Pour limiter les risques de casse, il est invité à utiliser l’emballage d’origine ou un emballage adapté au transport de bouteilles.
8.4. État des Produits. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (art. L221-23 C. conso). Une bouteille ouverte, entamée ou cassée du fait d’un emballage de retour inadapté peut ainsi donner lieu à une réduction du remboursement à hauteur de la dépréciation constatée.
8.5. Exception. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du Vendeur, notamment les vins en primeur (art. L221-28, 7° C. conso).
8.6. Remboursement. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client (art. L221-24 C. conso). Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le Client.
Article 9 – Garanties légales
9.1. Le Vendeur est tenu, indépendamment du droit de rétractation et sans paiement complémentaire :
• de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants C. conso), dont les modalités figurent dans l’encadré de l’Annexe 2 ;
• de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil). L’action doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice ; le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (art. 1644 du Code civil).
9.2. Mise en œuvre. Le Client signale le défaut (bouteille cassée ou manquante, Produit non conforme à la commande, vin défectueux) à caveau@domaine-ramatuelle.com ou par courrier, en joignant si possible des photographies. Le Vendeur indique la marche à suivre et prend en charge les frais de retour. Il peut proposer de faire enlever le Produit à ses frais.
9.3. Remèdes. Le Produit non conforme est remplacé sans frais. Si le remplacement est impossible (Produit ou millésime épuisé) ou n’intervient pas dans un délai de 30 jours, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, avec remboursement sous 14 jours au plus tard.
Article 10 – Protection des mineurs et santé
10.1. La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite (art. L3342-1 du Code de la santé publique). En passant commande, le Client certifie avoir 18 ans révolus. Le Vendeur peut demander un justificatif d’âge et annuler toute commande en cas de doute.
10.2. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
10.3. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Article 11 – Responsabilité et force majeure
11.1. Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat (art. L221-15 C. conso). Il peut s’exonérer en prouvant que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
11.2. Constitue un cas de force majeure tout événement répondant à la définition de l’article 1218 du Code civil. Le Vendeur en informe le Client par tout moyen. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un mois, chaque partie peut résoudre le contrat ; les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours.
11.3. Le Vendeur n’est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels le Site renvoie par des liens hypertextes.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les éléments du Site (textes, photographies, étiquettes, logos, marques) sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 13 – Données personnelles et cookies
13.1. Le Vendeur, responsable de traitement, traite les données personnelles du Client conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Finalité Base légale Durée de conservation
Gestion des commandes, livraison, service client Exécution du contrat Durée de la relation commerciale, puis 5 ans (prescription)
Facturation et comptabilité Obligation légale 10 ans
Vérification de la majorité Obligation légale Durée de la commande
Prospection par e-mail (lettre d’information) Consentement, ou intérêt légitime pour des produits analogues à ceux déjà achetés 3 ans après le dernier contact
13.2. Les données sont destinées au Vendeur et à ses prestataires (hébergeur, prestataire de paiement, transporteur), dans la limite de leurs missions. Elles ne sont ni vendues ni cédées.
13.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, notamment à la prospection, à tout moment et sans frais. Il peut aussi définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par e-mail à caveaul@domaine-ramatuelle.com ou par courrier à l’adresse du Vendeur. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
13.4. Les cookies non nécessaires au fonctionnement du Site (mesure d’audience, publicité, réseaux sociaux) ne sont déposés qu’avec le consentement du Client, recueilli au moyen du bandeau affiché lors de sa première visite. Il peut modifier ses choix à tout moment via le lien « Gestion des cookies ». Le détail figure dans la [Politique de confidentialité].
Article 14 – Réclamations, médiation et litiges
14.1. Toute réclamation est adressée en priorité au service client du Vendeur : caveau@domaine-ramatuelle.com ou EARL Bruno LATIL, Domaine de Ramatuelle, 83170 Brignoles.
14.2. En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (art. L612-1 C. conso) : SOCIETE DE LA MEDIATION PROFESSIONNELLE
Mediation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 BORDEAUX
Le médiateur peut être saisi dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
14.3. Les CGV sont régies par le droit français et rédigées en français ; seule la version française fait foi.
14.4. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (art. R631-3 C. conso).
Article 15 – Information précontractuelle
Avant de passer commande, le Client a eu communication, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, notamment :
• les caractéristiques essentielles des Produits ;
• le prix total TTC et les frais de livraison ;
• les moyens de paiement acceptés ;
• le délai de livraison ;
• l’identité et les coordonnées du Vendeur ;
• les garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
• les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, la fonction de rétractation en ligne et le formulaire type ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Annexe 2 – Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.



